Terms and Conditions

Conditions Générales

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Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer les lois de votre juridiction lors de l’utilisation du service (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur). Vous ne devez pas transmettre de virus, de vers ou tout code de nature destructrice. Toute violation des conditions entraînera une résiliation immédiate de votre accès aux services.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Vous comprenez que votre contenu (hors informations de carte bancaire) peut être transféré en clair et inclure (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications pour s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. Les informations de carte bancaire sont toujours cryptées lors des transferts sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du service, l’utilisation du service ou l’accès au service, sans autorisation écrite expresse de notre part. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces conditions.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise. Jour : 11-11-2024. Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation. Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties. Technologie de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient physiquement présents au même endroit. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Nom de l’entreprise : svkcommerce
Numéro d’immatriculation : 95447873
Nom commercial : svkcommerce
Numéro de TVA : NL005154027B06
Adresse e-mail du service client : support@puremilano.fr
Adresse de l’entreprise : Sterappel 36, 1619KA Andijk

ARTICLE 3 - APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclu entre le commerçant et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles chez le commerçant et seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera précisé où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de l'intention initiale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées en fonction de l'esprit de ces conditions générales. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit de ces mêmes conditions.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur lorsqu'il accepte l'offre, en particulier :

Le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du client. Le service postal ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie, selon laquelle la TVA est perçue dans le pays de destination au sein de l'UE.
Les éventuels frais d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet.
L'existence ou non d'un droit de rétractation.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
La période de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix.
La façon dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu'il a fournies avant la conclusion du contrat.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du français.
Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le commerçant peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le commerçant enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :

L'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations.
Les conditions et la procédure à suivre pour exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit.
Les informations sur les garanties et les services après-vente existants.
Les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant une période de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans un délai de 14 jours après la réception du produit, par un message écrit ou par e-mail. Après cette notification, il dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit fournir la preuve que les marchandises ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.

Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas communiqué son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit, la vente est définitive.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant lui remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par le commerçant ou que le consommateur fournisse une preuve suffisante du retour complet du produit.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme précisé dans les paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si elle a été clairement mentionnée dans l'offre, avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation est exclu pour :

Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur.
Les produits clairement personnalisés.
Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés.
Les produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée.
Les produits soumis à des fluctuations sur le marché financier, indépendantes du commerçant.
Les journaux, magazines et publications périodiques.
Les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé.
Les produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, dont le sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation est également exclu pour les services suivants :

Les services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou période spécifique.
Les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Les paris et loteries.

ARTICLE 9 – PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la période de validité de l'offre, y compris en raison de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sans qu'il ait d'influence sur ces variations. Il est alors précisé que les prix mentionnés sont indicatifs.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de modifications légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

Elles résultent de modifications légales ou réglementaires.
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA. La livraison étant effectuée hors de l'UE, l'acheteur devra s'acquitter de la TVA à l'importation et des éventuels frais de dédouanement. Par conséquent, le commerçant ne facturera pas la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucun droit ne peut être tiré des erreurs d'impression ou de frappe. En cas d'erreur manifeste, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'exiger une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et signalé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
Par le même moyen que celui utilisé pour la conclusion du contrat ;
Avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat prévoit une livraison moins fréquente qu’une fois par mois de journaux, magazines et périodiques.
Un contrat à durée limitée visant la livraison à titre d’essai de journaux, magazines et périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne peut être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

ARTICLE 13 – PAIEMENT
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement des litiges survient.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés selon son choix.

ARTICLE 15 – LITIGES
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels ces conditions générales se rapportent, sont exclusivement régis par le droit français, même si le consommateur réside à l'étranger.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Votre soumission de données personnelles via la boutique est soumise à notre Politique de Confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité, veuillez vous y référer directement.

ARTICLE 17 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations, ou encore d'annuler des commandes si des informations dans le Service ou sur un site connexe sont inexactes, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations contenues dans le Service ou sur un site connexe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou de rafraîchissement spécifiée dans le Service ou sur un site connexe ne doit être interprétée comme indiquant que toutes les informations du Service ou de tout site connexe ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions Générales de Service sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions Générales en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web.

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ARTICLE 19 – CESOP
En raison des mesures renforcées mises en place en 2024 concernant la "Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement)", ainsi que la mise en place du Système Électronique Central d'Information sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système CESOP européen.